La taxe sur les opérateurs (mobile et fixe) prévue pour financer
la suppression progressive de la publicité dans l'audiovisuel public est
bien légale. C'est ce que vient d'estimer la Cour européenne de justice
(CEJ), dont la décision est contraire à l'avis de la Commission
européenne. Cette dernière avait en effet jugé incompatible cette taxe
avec le droit européen et avait ainsi envoyé un avis motivé à la France
avant de saisir la CEJ.
Mais pour la Cour, "le fait générateur de la taxe en question n'est
lié ni à la procédure d'autorisation générale permettant d'accéder au
marché des services de communications électroniques ni à l'octroi d'un
droit d'utilisation des radiofréquences ou des numéros. En effet, cette
taxe est en rapport avec l'activité de l'opérateur, qui consiste à
fournir des services de communications électroniques aux usagers finals
en France".
Cette bonne nouvelle pour l'Etat est une mauvaise surprise pour le
secteur, qui avait saisi la justice européenne via la Fédération
française des télécoms et qui était très confiante dans la suite de
l'affaire depuis la position prise par la Commission. Cet impôt se monte
à 0,9% du chiffre d'affaires des opérateurs, et rapporte près de
250 millions d'euros par an à l'Etat. Si la justice avait suivi l'avis
de la Commission, la France aurait dû rembourser plus d'un milliard
d'euros aux opérateurs télécom.
source : journaldunet.com
source : journaldunet.com
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